Conditions Générales de Vente

A partir du 28/05/2018

Article 1 : L’Identification du vendeur

Le site www.thegoodcompany.shop est la propriété de la société THE GOOD COMPANY dont l’adresse du siège social est BP 28 – 74270 Frangy – France (SAS au capital de 1000€ - RCS THONON LES BAINS 2017B757– Siren 832 201 008 – TVA FR61832201008). L’adresse e-mail de contact est contact@thegoodcompany.shop, et le numéro de téléphone de contact est le 0782255380. Le service client du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17H00 par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact de ce site ou par courrier postal à l'adresse suivante : THE GOOD COMPANY – BP 28 - 74270 FRANGY. Dans ces deux derniers cas, le service client s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Article 2 : L’Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Nos ventes en ligne sur le site internet mentionné ci-dessus à l’article 1 ou auprès de nos commettants, sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conventions et en particulier sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation préalable, formelle et expresse de THE GOOD COMPANY. Les présentes Conditions Générales des Vente sont disponibles sur le site www.thegoodcompany.shop ou sur simple demande émise par téléphone, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent nos ventes en ligne à tous commerçants ou professionnels (personne morale ou personne physique), non professionnel ou consommateur (personne physique). Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent cependant qu’à des professionnels et d’autres exclusivement aux non-professionnels ou aux seuls consommateurs. Lorsqu’une commande est passée, via le site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à nos CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues (newsletter / lettre d’information électronique) émis par THE GOOD COMPANY et qui n’ont qu’une valeur indicative, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre THE GOOD COMPANY et le Client. Nos CGV prévalent sur toute autres condition particulière du Client commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d’achat. THE GOOD COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande ou vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client sur notre site internet. Nos CGV sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise (à l’exclusion des délais de livraison pour cette dernière). Le fait pour THE GOOD COMPANY de ne pas se prévaloir en une circonstance quelconque d’une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 3 : Les Commandes

3.1 Disponibilité et caractéristiques des produits

La disponibilité des produits est affichée sur thegoodcompany.shop, sur chaque fiche produit. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, THE GOOD COMPANY informera le Client par email de cette indisponibilité et lui offrira la possibilité : - Soit d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé. - Soit d’annuler la commande et d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé, dans un délai maximum de 30 jours, si votre compte bancaire a été débité.

S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, leur configuration, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants. Les informations-produits et les photos présentées sur le site sont non contractuelles. En outre, il est précisé que le site propose à la vente deux types de produits : des Produits reconditionnés d’occasion et des Produits neufs (certains accessoires ou câblages), ce que le Client reconnaît expressément. Les produits d’occasion présentés sur www.thegoodcompany.shop sont testés, reconditionnés, nettoyés et intégralement rendus anonyme.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle (ex : configuration) du Produit et affectent sa qualité. La commande passée par le Client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu’il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a attendu faire l’acquisition par consultation des fiches produits et autres informations à disposition sur www.thegoodcompany.shop. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et THE GOOD COMPANY ne peut être tenu responsable de la non-conformité avec la législation des pays où les produits sont livrés.

3.2 Enregistrement et validation de commande

Les commandes doivent nous être transmises par le site Internet www.thegoodcompany.shop. Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « valider » en ayant au préalable coché la case : « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente ». Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par THE GOOD COMPANY constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par THE GOOD COMPANY, le Client peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par THE GOOD COMPANY via l’envoi par mail d’une confirmation de commande. L'encaissement du prix est effectué à la commande, avant expédition du produit. Tel est le cas notamment de commande spécifique du Client qui demande une configuration ou des caractéristiques particulières du produit. Le solde du prix est également payable avant expédition du produit. Toute modification ultérieure de la commande, notamment en ce qui concerne les produits commandés ou encore les délais de livraison, exigera pour être valable et prise en compte l'accord exprès et préalable de THE GOOD COMPANY.

Pour toute commande émanant de professionnels, d’une association, ou d’une administration françaises THE GOOD COMPANY pourra exiger un devis ou bon de commande, émis par THE GOOD COMPANY, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention "Bon pour accord" ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente, de l’association ou de l’administration. Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société THE GOOD COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.

Veiller à ne pas communiquer les identifiants de votre Compte Client à des tiers. THE GOOD COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Pour valider sa commande passée sur Internet, le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente. Il doit cocher la case correspondante « J’accepte les Conditions Générales de Vente », il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve. L’acceptation de la commande par THE GOOD COMPANY résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à THE GOOD COMPANY par le biais de son site est réputée ferme et définitive. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Suite à la passation de votre commande et du choix du mode de paiement, THE GOOD COMPANY en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande, à l’adresse email que vous avez utilisé pour vous identifier dans votre Compte Client, comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande, en fonction du mode de paiement, en vous adressant un Email de confirmation d’expédition de votre Commande.

THE GOOD COMPANY se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV - L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, - Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, - Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. Afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou tout risque de fraude, THE GOOD COMPANY se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires et/ou de demander des justificatifs de domicile et/ou d'identité à tout Client ou auteur de la commande. THE GOOD COMPANY se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement n’a pas été reçu 3 jours après sa création (hors paiement via virement bancaire : 7 jours).

Article 4 : Le Prix et La Facturation

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (les frais d’expédition sont mentionnés séparément). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de port sont systématiquement indiqués au niveau du panier de commande, et incluent, autre le transport, les frais de préparation et d’emballage. THE GOOD COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l'utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le Client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet.

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par THE GOOD COMPANY déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition. Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation de la commande : via PayPal, via PayGreen ou par virement bancaire. Concernant le paiement par virement bancaire THE GOOD COMPANY se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement n’a pas été reçu avant 7 jours. Le Client garantit à THE GOOD COMPANY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. THE GOOD COMPANY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, virement, PayGreen ou de Paypal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. THE GOOD COMPANY se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. THE GOOD COMPANY peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à THE GOOD COMPANY par email une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. THE GOOD COMPANY se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client sera intégralement acquitté du paiement des produits et de la participation aux frais de port.

Article 5 : La Livraison

Le Client peut opter pour la livraison de sa commande à son domicile ou à l'adresse du destinataire de son choix. THE GOOD COMPANY assure la livraison de ses produits en France Métropolitaine et Corse (+supplément). Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine et en Corse (+supplément). Toute commande devant être livrée hors de ces zones devra faire l'objet d'une demande de devis spécifique au service client.

THE GOOD COMPANY s’engage à faire parvenir au Client l’objet du contrat de vente dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du paiement. Si le Client a demandé des configurations spéciales le délai de 14 jours est susceptible d’être augmenté dans une limite maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison donnés par THE GOOD COMPANY sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De convention expresse entre les parties, en aucun cas un retard de livraison ne peut entraîner de pénalité à l’encontre de THE GOOD COMPANY qui se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois. Le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de THE GOOD COMPANY, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco, étant précisé que dans tous les cas, THE GOOD COMPANY procède à l’expédition en qualité de mandataire du Client. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec le Client d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande. THE GOOD COMPANY ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition théorique, le Client doit prendre contact avec le Service Clients de THE GOOD COMPANY. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de THE GOOD COMPANY (les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et THE GOOD COMPANY renverra à ses frais un produit de remplacement, ou, à défaut, procédera au remboursement de l’achat. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne sera effectué avant la clôture de l'enquête. THE GOOD COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande, due à la survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans les locaux de THE GOOD COMPANY ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, THE GOOD COMPANY est dégagé de toute responsabilité à la livraison. THE GOOD COMPANY tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Article 6 : La Réclamation

Obligations du Client : à réception du ou des produits, le Client doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux) et de son emballage, la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produits manquants), en n’hésitant pas à ouvrir le/les colis devant le transporteur avant de signer les bons de livraison. Toute anomalie constatée fera l'objet de réserves manuscrites reportées sur le bon de livraison du transporteur, réserves signées par le Client, afin d'obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant. Toute absence de réserves précises sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de cette livraison. Au moindre doute, le Client devra alors signaler ses réclamations dans un délai de 72 heures par lettre recommandé, sans négliger les recours contre le transporteur (Article L133-3 du Code de commerce et conformément à l’article 10.4), à THE GOOD COMPANY et au transporteur. Il y mentionnera son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages/défauts/erreurs de livraison constatées. Cette procédure doit également être faite via courrier électronique sous 24 heures à THE GOOD COMPANY via l'adresse mail : contact@thegoodcompany.shop. A défaut d’une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l’encontre de THE GOOD COMPANY.

En réponse à ses réclamations et si un retour est nécessaire, THE GOOD COMPANY attribuera au Client un numéro de retour sans lequel aucun retour ne sera pris en compte. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, ce dernier devant être en parfait état (sauf s'il a été abîmé par le transporteur) avec accessoires et notices s’ils étaient présents. Le tout sera accompagné d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée du dossier de retour. Dans le cas contraire des frais de reconditionnement de 35 euros seront facturés au Client si l’emballage est abîmé et des frais supplémentaires peuvent être facturés si des accessoires sont manquants. En cas de manquement à ces obligations, THE GOOD COMPANY ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produits ni le remboursement ou l’échange de ceux -ci. Le Client ne doit pas retirer les étiquettes qui se trouvent sur les produits, sous risques d'annulation de la garantie ou du retour suite à réclamation. Les étiquettes des fabricants ou de THE GOOD COMPANY sont indispensables pour la garantie ou tout type de retour. Les emballages doivent donc être conservés. En cas de non-respect de ces consignes, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.

THE GOOD COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu'il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne,...) sur l'activité de l'entreprise du Client.

Article 7 : Le Droit de Rétractation (= droit de changer d’avis)

Pour tout achat à distance (vente par correspondance), le Client (à l'exclusion des acheteurs professionnels) dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de respecter toutes les autres conditions stipulées dans cet article. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour avec obligatoirement un suivi, restant à la charge du Client. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.Il lui appartient de dûment emballer le bien, dans son emballage d'origine. Tout retour produit(s) nécessite l’attribution d’un numéro de retour délivré par THE GOOD COMPANY.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine complet et en parfait état (emballage, accessoires, notice, étiquette de garantie...) permettant leur re-commercialisation en l'état, sans aucun programme supplémentaires et applications installées dessus, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée du dossier de retour. Dans le cas contraire des frais de re-conditionnement seront facturés à l'acheteur. Les accessoires vendus neufs doivent être retournés dans leur emballage d'origine encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

La responsabilité de l’acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Pour cela une tolérance de 2 heures d’utilisation sera acceptée. Des tests visant à vérifier la durée d’utilisation seront effectués lors de la réception dans nos locaux du produit. Pour des raisons de dépréciation du prix de revente du produits, aucune rétractation et donc remboursement seront acceptés si le délai d’utilisation dépasse 2 heures. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriqués pour le Client ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement ou de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel dont la licence a été activée pour l’installation et dont la durée de fonctionnement est limitée dans le temps (antivirus payant par exemple). Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé. En cas de manquement à ces obligations, THE GOOD COMPANY ne pourra en aucun cas accepter la demande de droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et sera envoyé à l'adresse de facturation.

THE GOOD COMPANY se réserve le droit d'attendre jusqu'à 30 jours avant d'envoyer le chèque de remboursement afin de permettre la vérification des clauses d'acceptation de la rétractation (temps d'utilisation, présence des accessoires, ...).

Article 8 : La Garantie

La garantie couvre les pannes résultant d'un dysfonctionnement électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants du matériel garanti, ayant pour origine une cause interne au produit. La garantie s'applique uniquement aux produits qui ont conservé leur caractéristique (pièces d'origine) et leur configuration initiale. Pour bénéficier de la garantie, le Produit doit nécessairement avoir été acheté sur le site internet www.thegoodcompany.shop. Le Client ne doit pas retirer les étiquettes qui se trouvent sur les produits, sous risques d'annulation de la garantie. Les étiquettes des fabricants ou de THE GOOD COMPANY accompagnant la marchandise sont indispensables pour la garantie ou tout type de retour. C’est également le cas pour les scellés de garantie se situant sur les vises ou fermetures des ordinateurs. Il appartient au client de dûment emballer le bien, soit dans son emballage d'origine soit dans un emballage de niveau de protection équivalent. Le prix des pièces et le coût de la main d’œuvre nécessaire pour effectuer la réparation sont pris en charge au titre de la garantie. Les frais de retours du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d’anomalie matérielle. Le règlement de ces frais de retours pourra se faire par carte bancaire, par PayPal ou par PayGreen.

En outre, les Produits doivent être complets (ex : étiquettes de garantie apposées sur le produit, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie). Le Client est informé que THE GOOD COMPANY refusera systématiquement le retour des produits retournés sans protection ou mal protégés. En cas de réception dans nos ateliers d’un ordinateur esthétiquement ou fonctionnellement dégradé dû à un mauvais emballage, nous refuserons la prise en charge de l’ordinateur. L'équipe de THE GOOD COMPANY veille à appliquer la garantie sur les produits retournés et acceptés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au constructeur, THE GOOD COMPANY ne peut pas être tenue responsable des éventuels retards du fait du constructeur. De même, lorsque les pièces ne sont pas en stock, le délai de prise en garantie peut être allongé.

Lorsque le produit garanti est jugé irréparable par THE GOOD COMPANY ou que le montant des réparations est supérieur au prix d'achat du produit garanti, la garantie ne sera pas actionnée et THE GOOD COMPANY décidera de procéder au choix à un échange standard à l’émission d’un avoir valable exclusivement sur le site www.thegoodcompany.shop pendant une période 6 mois. Etant précisé que l’échange standard consiste à fournir un produit d’occasion ou reconditionné de modèle identique au produit garanti. Si le produit n'est plus commercialisé ou plus disponible, THE GOOD COMPANY fournira un produit reconditionné dit « équivalent » puisqu’il présentera au minimum les mêmes caractéristiques techniques que le produit initial. La valeur de remplacement du produit tient compte d’une décote de vétusté. Le prix du produit initial ne pourra pas excéder le prix en euros TTC d'achat initial.

8.1 Les différentes garanties

Garantie constructeur : Certains produits d’occasions peuvent toujours être sous garantie constructeur. Si cela est le cas, Le client contacte directement le constructeur du produit, le numéro d'appel se trouve sur les feuillets de garantis joints au colis ou directement sur le site internet du fabricant. THE GOOD COMPANY n’est pas partie à cette garantie et n’a pas à intervenir dans la relation entre le Client et le constructeur.

Garantie commerciale : Tout le matériel bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre retour en nos locaux, d’une durée spécifiée sur la fiche produit du matériel, à l’exception des réparations et pièces détachées qui sont garantis 1 mois. Pour actionner la garantie du produit, le Client doit contacter THE GOOD COMPANY. Tout retour de produit au titre d’une demande de prise en garantie nécessite l'accord préalable de THE GOODCOMPANY. Le Client forme sa demande de prise en garantie en envoyant un e-mail service client de THE GOOD COMPANY. L’accord de prise sous garantie sera matérialisé par l’envoi d’un email au Client, contenant le numéro de retour ainsi que le formulaire d’autorisation de retour à compléter et à signer par le client puis à joindre au colis de retour. Les conditions valables pour la garantie commerciale est expliqué au début de l’article 8 : La Garantie

Garanties Légales : Tout produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par THE GOOD COMPANY et/ou le fabricant sont exclus de la garantie. Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au produit telle que : accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du produit.

8.2 Exclusion de garantie

Le Client est informé que dans les cas de panne ou de casse dans les conditions telles que détaillées ci-dessous, la demande de prise en garantie (légale ou commerciale) sera refusée par THE GOOD COMPANY. La liste des cas d’exclusion de garantie est non exhaustive.

- Les logiciels, la souris, les extensions pour PC (ex : clavier), les extensions pour portable (ex : la batterie), les périphériques, les consommables (ex : disque dur), la connectique, les accessoires et pièces d'usure (câbles, chargeurs, alimentations, joints, filtres, lampes, tête de lecture…) et d'une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés par le client. - tout problème résultant d'une erreur provenant des logiciels ou systèmes d'exploitation (mises à jour, correctifs,...) - Les charnières d’écran et supports d’écran. - Dommages résultant d'un vol ou d'une casse du produit garanti - Dommages résultant de la responsabilité du constructeur et géré par ce dernier au titre d'une campagne de rappel. - Dommages, panne, défaillance ou défaut imputable à une cause d'origine externe au produit garanti, tels que source électrique, fuite de batterie. - Utilisation du produit garanti de manière non conforme par rapport aux normes et prescriptions du constructeur. - Faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de toute autre personne. - Dommages ne nuisant pas au fonctionnement normal de du produit garanti (ex : dommage d'ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements). Les ordinateurs sont vendus d’occasions, de légères traces d’usures ne peuvent pas être prises sous garantie. - Dommages pris en charge par la garantie légale du constructeur. - Le remplacement ou la réparation des écrans d'ordinateurs portables du fait de la présence de pixels défectueux. - Dommages résultant des pannes d'antennes, des erreurs de branchement, ou de mise en service. - Dommages résultant d’un entreposage sans protection ou prolongé. - Toute récupération de perte de données sur les ordinateurs de bureau et/ou portables. - Dommages résultant d’un événement climatique (ex : orage).

En outre, dans les cas ci-dessous exposés, le retour pour la demande de prise en garantie est évidemment refusé et le Client est informé que plus aucun retour au titre d’une demande de prise en garantie ne sera accepté par THE GOOD COMPANY pour toute la durée de la garantie restant à courir. - Pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine du produit garanti, tel qu’il a été vendu par THE GOOD COMPANY. - Pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur. - Pannes survenant à la suite de l'intervention de toute autre personne que THE GOOD COMPANY ou du fabricant sur le produit retourné en garantie. - Le remplacement ou la réparation des ordinateurs de bureau et/ou portables résultant d’une oxydation. - La présence de liquide ou autre produit est détectée dans le produit retourné lors de l'expertise technique de la machine faisant l'objet d'une demande de prise en garantie. - Le produit faisant l'objet d'une demande de prise en garantie est endommagé totalement ou partiellement à la réception dans nos ateliers.

Procédure en cas d’exclusion de garantie Pour l’ensemble des cas d’exclusion de garantie, THE GOOD COMPANY peut adresser au Client le devis correspondant à la remise en état du produit. Le Client peut accepter ou refuser le devis. - Si le Client accepte le devis, il doit nécessairement le retourner daté et signé à THE GOOD COMPANY dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. A réception THE GOOD COMPANY effectuera les réparations conformément au devis validé. - Si le Client refuse le devis émis par THE GOOD COMPANY, il doit payer les frais de port correspondant au renvoi du produit s’il souhaite le récupérer. Les frais de port seront payés par le Client par carte bancaire, par Paypal ou par PayGreen, en contactant le service client. Le paiement est possible pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. - Sans action de la part du Client (validation du devis ou paiement des frais de port) dans les délais sus indiqués (maximum 30 jours), le produit est détruit et/ou recyclé par THE GOOD COMPANY. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre ce que le client reconnait expressément.

8.3 Notice et restauration Système

Les produits vendus par THE GOOD COMPANY sont, dans la grande majorité, d’occasion. Pour ces produits, les notices et/ou CD/DVD d’installation ne sont toujours disponibles car souvent pas fournis. Il est possible de les trouver sur Internet. C’est également le cas des drivers (pilotes) qui se trouvent sur les sites des constructeurs si le Client a besoin de refaire une installation. Les ordinateurs d’occasion vendus par THE GOOD COMPANY sont déjà installés et prêts à l’emploi. THE GOOD COMPANY n’envoie pas de CD d’installation après l’expédition du matériel. Si ce CD ou la notice était en sa possession, THE GOOD COMPANY l’aurait envoyé lors de l’expédition de l’ordinateur. Pour information Microsoft ne les fournis désormais plus à chaque fois lors de la vente du produit neuf.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

THE GOOD COMPANY reste propriétaire des matériels jusqu'au complet paiement du prix de vente par le Client (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de THE GOOD COMPANY s'exercera entre les mains de tout acquéreur ou sous-acquéreur, soit pour une somme égale au montant du prix des produits à payer à THE GOOD COMPANY, soit pour la restitution du matériel.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de THE GOOD COMPANY, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de THE GOOD COMPANY et sont réservés au titre du droit d’auteur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 11 : Protection des données personnelles / Confidentialité des données

Toutes les données et informations que le Client confie à THE GOOD COMPANY, le sont afin de pouvoir traiter gérer les commandes, les acheminer et traiter les factures. La transmission des informations personnelles est nécessaire et obligatoire. En cas d'absence d'information, les commandes ne peuvent être passées et sont annulées. Le Client s'engage à fournir de véritables informations le concernant. THE GOOD COMPANY pourra transmettre ces informations à ses prestataires afin d'assurer la livraison des commandes ou aux autorités légales dans le cadre d'une injonction. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès du service client de THE GOOD COMPANY, d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il lui a communiquées.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, et à défaut d’accord amiable, la compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de Commerce d’Annecy (France). Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.